Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Albin Panisset
Entreprise individuelle – Artiste-auteur
N° SIRET : 947 555 280 00017
RCS Lons-le-Saunier : 947 555 280
RM : 947 555 280 39
N° TVA intracommunautaire : FR 51 947555280
Ci-après dénommé « l’Artiste »
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :
d’œuvres artistiques
de tirages ou reproductions
de prestations artistiques
de commandes personnalisées
de licences ou cessions de droits d’auteur
proposées par l’Artiste via son site internet.
2. Produits et prestations
Les œuvres, produits et prestations proposés sont ceux présentés sur le site internet.
Les visuels des œuvres sont présentés à titre indicatif. Des variations peuvent exister notamment en raison :
du rendu des écrans
des procédés d’impression
du caractère artisanal des œuvres
L’Artiste se réserve le droit de modifier ou retirer une œuvre ou prestation à tout moment.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à la réglementation fiscale applicable :
les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)
la TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande (selon le type de produits ou services)
Les frais de livraison ou frais annexes sont indiqués avant la validation de la commande.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande devient définitive après :
validation de la commande par le client
confirmation du paiement
L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
de litige avec le client
de défaut de paiement
d’indisponibilité exceptionnelle d’une œuvre
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
carte bancaire
plateforme de paiement en ligne
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord particulier.
Pour les commandes artistiques personnalisées, un acompte peut être demandé avant le début de la réalisation.
6. Livraison
Œuvres physiques
Les œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs.
L’Artiste ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception de l’œuvre par le client.
Produits numériques
Les produits numériques sont livrés par téléchargement ou par envoi électronique.
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du fichier.
Commandes personnalisées
Les délais de réalisation d’une commande artistique sont indicatifs et peuvent varier selon :
la complexité du projet
la charge de travail de l’Artiste
les échanges nécessaires avec le client
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la réception du produit.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux œuvres personnalisées ou commandes sur mesure
aux produits numériques téléchargés
aux prestations artistiques déjà réalisées
8. Propriété intellectuelle
L’Artiste demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une œuvre physique n’entraîne pas la cession des droits d’auteur, sauf mention contraire.
Sauf accord écrit spécifique, le client ne peut pas :
reproduire l’œuvre
la diffuser publiquement
l’exploiter commercialement
la modifier ou l’adapter
9. Licence ou cession de droits
Lorsque l’œuvre est destinée à un usage professionnel (édition, communication, publicité, etc.), une licence d’utilisation ou une cession de droits peut être accordée.
Cette cession précise notamment :
l’étendue des droits cédés
la durée
le territoire
le type d’exploitation autorisé
Toute utilisation non prévue dans la cession initiale devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit.
10. Responsabilité
L’Artiste ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation de l’œuvre
d’un cas de force majeure
de perturbations du réseau internet
La responsabilité de l’Artiste ne pourra être engagée pour des dommages indirects.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont nécessaires à sa gestion.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement
droit d’opposition
Toute demande peut être adressée à l’Artiste.
12. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.